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Amendement N° I-79 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 novembre 2008 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 98 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2009
Après l'article 9
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 8 de l'article 266 quinquies du code des douanes est ainsi rédigé :
« 8. La taxe intérieure mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée, exprimée en mégawattheures, après arrondissement au mégawattheure le plus voisin, et le tarif de la taxe est fixé à 1, 19 euros par mégawattheure, à l'exception des quantités livrées aux administrations publiques pour lesquelles le tarif est fixé à 0, 54 euros par mégawattheure. »
II. - Les conséquences financières résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2007, le Parlement avait voté l'exonération des collectivités territoriales du paiement de la taxe intérieure suer les consommations de gaz naturel jusqu'au 1er janvier 2009, comme la directive 2003/96/CE lui en laissait la possibilité (article 18).
Au 1er janvier 2009, les collectivités territoriales mais aussi les hôpitaux, devraient donc acquitter une taxe de 1, 19€ par MWh (niveau actuellement fixé par l'article 266 quinquies du code des douanes), pour tous les équipements fonctionnant au gaz naturel. Cet alourdissement des charges pesant sur les collectivités locales serait dommageable, s'inscrivant dans un contexte financier déjà très tendu.
Cet amendement propose donc comme la directive l'autorise, d'instituer un tarif réduit pour les consommations de gaz naturel des administrations publiques (article 5 de la directive).
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