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Amendement N° I-91 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 novembre 2008 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 98 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2009
Après l'article 2
Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après le IV de l'article 200 sexies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les montants prévus aux I, II, III et IV de l'article 200 sexies du code général des impôts sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine d'euros la plus proche. »
II - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à instaurer une indexation automatique des seuils et barèmes de la prime pour l'emploi.
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