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Amendement N° I-94 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2008 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 98 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2009
Après l'article 9 sexies
Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article premier du code général des impôts est abrogé.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à supprimer le principe du « bouclier fiscal ».
NB:La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel après l’article 2 quater vers un article additionnel après l’article 9 sexies).
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