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Amendement N° I-95 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 novembre 2008 par : M. Marc, Mmes Bricq, M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 98 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2009
Après l'article 9 sexies
Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le 6 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : «, autres que ceux en unités de compte, » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à intégrer dans le calcul des revenus, au titre du bouclier fiscal, les contrats d'assurance « mono support » dits « en euros ».
NB:La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel après l’article 2 quater vers un article additionnel après l’article 9 sexies).
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