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Amendement N° I-98 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 novembre 2008 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après les mots :
bénéfice net
rédiger comme suit la fin du second alinéa de cet article :
de 100 000 euros. »
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à plafonner à 100 000 euros le montant déductible au titre de l'impôt sur les sociétés, en ce qui concerne les avantages dits « parachutes dorés » consentis par une société.
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