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Amendement N° II-118 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : II-372 )
Déposé le 5 décembre 2008 par : M. Adnot, Mme Desmarescaux, M. Jarlier, Mme Mélot, M. Türk.
Supprimer le I de cet article.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre du plafonnement des avantages fiscaux qui permettent aux contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant, il est proposé de réformer le régime de la location meublée professionnelle.
Le présent amendement a pour objet de maintenir toutes les activités de logement, y compris les locations meublées, dans la nomenclature des activités soumises au régime du micro-BIC afin de ne pas pénaliser les gîtes ruraux et chambres d'hôtes, dont l'activité locative est d'ampleur réduite, au nom des contribuables les plus aisés qui utilisent massivement le meublé professionnel comme outil de défiscalisation.
Maintenir le texte en l'état aurait un effet négatif sur le revenu taxable des loueurs de meublés à vocation exclusivement touristique et irait à l'encontre de la promotion récente par le Gouvernement du statut de l'auto-entrepreneur, dont le montant du prèlèvement libératoire fiscal et social passerait de 13% à 23%.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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