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Amendement N° II-145 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 27 novembre 2008 par : M. P. Blanc, Mmes Hermange, Debré, Procaccia, Bout, M. Gilles.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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