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Amendement N° II-267 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 5 décembre 2008 par : MM. Braye, Hérisson, J. Gautier, P. André, Détraigne, Soulage, J. Blanc, Mme Bout, MM. Dubois, Beaumont, Pointereau, Merceron, Vasselle.
Projet de loi N° 98 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2009
Après l'article 55 bis
Après l'article 55 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - À compter du 1erjanvier 2011, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure la prise en charge de la collecte, du tri, de la revalorisation et de l'élimination des déchets ménagers issus desdits produits, soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des structures publiques, associatives ou privées qui en assurent la gestion. A partir du 1erjanvier 2011, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes. »
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement institue le principe d'une responsabilité élargie du producteur pour les déchets d'ameublement des ménages.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 55 bis vers un article additionnel après l'article 55 bis).
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