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Amendement N° II-287 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 décembre 2008 par : MM. Reiner, Marc, Mmes Bricq, M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 98 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2009
Après l'article 52 ter
Après l'article 52 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un article 1499-0 A ainsi rédigé :
« Art. 1499-0 A. - La valeur locative des immobilisations mentionnées à l'article 1499 et prises en crédit-bail immobilier n'est pas modifiée lorsque ces biens sont acquis par le crédit-preneur.
« Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l'article 1499 font l'objet d'un crédit-bail ou d'une location au profit de la personne qui les a cédés, la valeur locative de ces biens pour l'établissement des impositions en matière d'impôts directs locaux et de taxes perçues sur les mêmes bases ne peut être inférieure à celle retenue l'année de la cession. »
II. - Pour les opérations de cession intervenues avant le 1erjanvier 2009, les propriétaires des biens mentionnés à l'article 1499-0 A du code général des impôts sont tenus de souscrire, avant le 1ermai 2009, une déclaration précisant le prix de revient d'origine de chaque bien cédé.
III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2009.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à neutraliser l'impact des levées d'option sur crédit bail, sur le calcul de la valeur locative des immobilisations concernées.
Le 2èmealinéa de l'article 1499-0 A proposé, vise également les opérations inverses dites de cession-bail.
Enfin, le II impose aux contribuables concernés de préciser, par une déclaration avant le 1ermai 2009, le prix de revient d'origine des biens cédés avant le 1 janvier 2009.
En effet, la baisse importante du prix de revient de l'immobilisation, suite à la levée d'option d'achat, entraîne une chute de la valeur locative et par conséquent une perte de base fiscale, défavorable aux collectivités territoriales dont les recettes fiscales s'avèrent déjà faibles.
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