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Amendement N° II-291 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 5 décembre 2008 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 98 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2009
Article 52 bis
Dans la première phrase du deuxième alinéa du a du 1° de cet article, remplacer le chiffre :
2, 5
par le chiffre :
2
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à diminuer le seuil au delà duquel les communautés d'agglomération à taxe professionnelle unique d'Île-de-France, sont soumises au second prélèvement destiné à alimenter le fonds de solidarité de la région Île-de-France.
La rédaction actuelle de l'article 52 bis propose qu'un tel prélèvement s'opère lorsque les bases totales d'imposition à la taxe professionnelle de l'intercommunalité, divisées par le nombre d'habitants excèdent 2, 5 fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national.
Afin d'éviter tout effet d'aubaine dans la création de structure intercommunale et de réaliser une réelle péréquation entre les communes d'Île-de-France, il est proposé d'abaisser ce seuil à 2 au lieu de 2, 5.
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