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Amendement N° II-294 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 décembre 2008 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 98 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2009
Après l'article 52 ter
Après l'article 52 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Dans le deuxième alinéa (1°), le pourcentage : « 2, 6 % » est remplacé par le pourcentage : « 2, 7% » ;
2° Dans le troisième alinéa (2°), le pourcentage : « 1, 7 % » est remplacé par le pourcentage : « 1, 8% » ;
3° Dans le dernier alinéa (3°), le pourcentage : « 1, 4 % » est remplacé par le pourcentage : « 1, 5% ».
Exposé Sommaire :
Pour contribuer au financement du plan de mobilisation pour les transports en Île-de-France, il a été envisagé par le groupe de travail, de relever uniformément les taux plafonds du versement transport applicable en Île-de-France.
Cet amendement propose donc de les rehausser de 0, 1 point dans tous les départements franciliens, de manière à répartir de façon uniforme sur l'ensemble des employeurs d'Île-de-France cet effort supplémentaire et à maintenir le caractère de péréquation du système actuel.
Les recettes supplémentaires engendrées sont évaluées à environ 140 millions d'euros pour une année, soit une augmentation de près de 5 % du produit total du Versement Transport.
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