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Amendement N° II-295 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 décembre 2008 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 98 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2009
Après l'article 52 ter
Après l'article 52 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la fin de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
...) Les redevances et autres rémunérations, prévues par le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national.
II. - Les conséquences financières résultant pour l'État du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'appliquer le taux réduit de TVA aux redevances et autres rémunérations versées par les autorités organisatrices de transport, pour l'utilisation du réseau ferré national.
Le régime fiscal actuel des redevances facturées par Réseau Ferré de France (RFF) constitue un obstacle majeur à l'exercice par les autorités organisatrices de cette compétence. En effet, ces redevances leur sont aujourd'hui facturées via la SNCF, au taux réduit de TVA (5, 5 %). Si une autorité organisatrice réserve elle-même les sillons, RFF lui facturera directement les redevances correspondantes au taux normal (19, 6 %).
Il apparaît donc indispensable de modifier le régime fiscal des redevances versées par les autorités organisatrices à RFF.
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