Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-298 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 décembre 2008 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 98 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2009
Après l'article 52
Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1° de l'article L. 7232-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) Les régies de quartiers. »
II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - Les pertes de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale résultant du I sont compensées sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de permettre aux régies de quartiers et de territoires d'être éligibles à l'agrément en tant qu'organismes prestataires de services à la personne, afin de faire bénéficier leurs usagers du dispositif mis en place en application de la loi du 26 juillet 2005 (chèque emploi service universel etc.)
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.