Déposé le 9 décembre 2008 par : MM. Frimat, Yung, Mmes Boumediene-Thiery, Cerisier-ben Guiga, MM. Mermaz, Michel, Miquel, Collombat, Peyronnet, Sueur, Bérit-Débat, Bodin, Mmes Bricq, Lepage, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - Pour la première commission prévue à l'article 25 de la Constitution et par dérogation à l'article L. 567-2 du code électoral, le collège des magistrats effectue un mandat de trois ans non renouvelable.
L'objet de cet amendement est de prévoir les modalités dérogatoires de mise en fonctionnement de la commission telles que prévues à l'article L. 567-2 du code électoral.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.