Amendement N° 10 (Retiré)

Rappels au règlement

Déposé le 9 décembre 2008 par : MM. Frimat, Yung, Mmes Boumediene-Thiery, Cerisier-ben Guiga, MM. Mermaz, Michel, Miquel, Collombat, Peyronnet, Sueur, Bérit-Débat, Bodin, Mmes Bricq, Lepage, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.

Photo de Bernard Frimat Photo de Richard Yung Photo de Alima Boumediene-Thiery Photo de Monique Cerisier-ben Guiga Photo de Louis Mermaz Photo de Jean-Pierre Michel Photo de Gérard Miquel Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Jean-Claude Peyronnet Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Claude Bérit-Débat Photo de Yannick Bodin Photo de Nicole Bricq Photo de Claudine Lepage 

Rédiger comme suit le II de cet article :

II. - Pour la première commission prévue à l'article 25 de la Constitution et par dérogation à l'article L. 567-2 du code électoral, le collège des magistrats effectue un mandat de trois ans non renouvelable.

Exposé Sommaire :

L'objet de cet amendement est de prévoir les modalités dérogatoires de mise en fonctionnement de la commission telles que prévues à l'article L. 567-2 du code électoral.

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