Amendement N° 11 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de supprimer la demande d'habilitation. Le Parlement ne peut se dessaisir d'une compétence qu'il tire de l'article 34 de la constitution.

En effet, le législateur ne saurait sans méconnaître sa compétence, habiliter le Gouvernement tout à la fois à déterminer le nombre de députés par département, par collectivité et pour les Français établis hors de France et, à procéder au découpage des circonscriptions. Il s'agit de s'en tenir à la tradition républicaine qui veut que l'Assemblée nationale détermine elle-même les modalités de l'élection des députés.

Par ailleurs, si l'obligation du découpage est impérative et indiscutable il n'y a pourtant pas d'urgence à voter si rapidement une habilitation surtout d'une telle ampleur : les résultats définitifs du recensement tomberont fin décembre, début janvier et les prochaines élections générales auront lieu qu'en mars 2012.

C'est pourquoi nous vous invitons à procéder en deux temps : d'abord créer la commission, la mettre en place, puis dans un second temps soumettre au Parlement un texte qui propose un tableau fixant le nombre de circonscriptions par département, par collectivité et pour les Français établis hors de France et d'autre part un tableau des circonscriptions électorales, en précisant les critères selon lesquels ces opérations ont été effectuées.

Seul un dispositif de cette nature permettra le respect de l'exigence de neutralité, de transparence et d'équité et au Parlement d'être en situation de jouer pleinement son rôle, disposant alors de l'intégralité de l'information.