Amendement N° 12 (Rejeté)

Rappels au règlement

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 9 décembre 2008 par : MM. Frimat, Yung, Mmes Boumediene-Thiery, Cerisier-ben Guiga, MM. Mermaz, Michel, Miquel, Collombat, Peyronnet, Sueur, Bérit-Débat, Bodin, Mmes Bricq, Lepage, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.

Photo de Bernard Frimat Photo de Richard Yung Photo de Alima Boumediene-Thiery Photo de Monique Cerisier-ben Guiga Photo de Louis Mermaz Photo de Jean-Pierre Michel Photo de Gérard Miquel Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Jean-Claude Peyronnet Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Claude Bérit-Débat Photo de Yannick Bodin Photo de Nicole Bricq Photo de Claudine Lepage 

Supprimer le deuxième alinéa (1°) du I de cet article.

Exposé Sommaire :

L'alinéa qu'il est proposé de supprimer tend à habiliter le Gouvernement, d'une part à fixer le nombre de députés élus par les Français établis hors de France, d'autre part à mettre à jour la répartition des sièges de députés élus dans les départements ainsi que la répartition des sièges de députés élus dans les collectivités d'outre-mer par ordonnances.

L'objet de cet amendement en proposant sa suppression a pour objet de retirer de l'habilitation demandée par le Gouvernement la décision de déterminer le nombre de députés par département, collectivité d'outre-mer et pour les Français établis hors de France.

En 1986 la loi du 11 juillet autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnances les circonscriptions électorales était accompagnée du tableau fixant le nombre de circonscriptions par département et se limitait au découpage des circonscriptions. Il s'agit de faire la même chose et de limiter le champ de l'habilitation au découpage des circonscriptions.

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