Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 13 (Rejeté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 décembre 2008 par : M. Yung, Mmes Cerisier-ben Guiga, Lepage, M. Frimat, Mme Boumediene-Thiery, MM. Mermaz, Michel, Miquel, Collombat, Peyronnet, Sueur, Bérit-Débat, Bodin, Mme Bricq, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Dans le cinquième alinéa (4°) du I de cet article, après le mot :
les
insérer le mot :
deux
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à encadrer l'habilitation donnée au gouvernement pour délimiter les circonscriptions législatives des Français de l'étranger. Les députés représentant les Français établis hors de France doivent être élus dans le cadre de deux circonscriptions : « Europe » et « Hors Europe ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.