Amendement N° 17 (Rejeté)

Rappels au règlement

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 9 décembre 2008 par : MM. Frimat, Yung, Mmes Boumediene-Thiery, Cerisier-ben Guiga, MM. Mermaz, Michel, Miquel, Collombat, Peyronnet, Sueur, Bérit-Débat, Bodin, Mmes Bricq, Lepage, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.

Photo de Bernard Frimat Photo de Richard Yung Photo de Alima Boumediene-Thiery Photo de Monique Cerisier-ben Guiga Photo de Louis Mermaz Photo de Jean-Pierre Michel Photo de Gérard Miquel Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Jean-Claude Peyronnet Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Claude Bérit-Débat Photo de Yannick Bodin Photo de Nicole Bricq Photo de Claudine Lepage 

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 328 du code électoral, après le mot :

code

insérer les mots :

à l'exception de l'article L. 123

Exposé Sommaire :

L'objet de cet amendement est de substituer le mode de scrutin à la proportionnelle au scrutin majoritaire prévu par le présent projet de loi pour l'élection des députés des Français établis hors de France.

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