Amendement N° 3 (Rejeté)

Rappels au règlement

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 9 décembre 2008 par : MM. Frimat, Yung, Mmes Boumediene-Thiery, Cerisier-ben Guiga, MM. Mermaz, Michel, Miquel, Collombat, Peyronnet, Sueur, Bérit-Débat, Bodin, Mmes Bricq, Lepage, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.

Photo de Bernard Frimat Photo de Richard Yung Photo de Alima Boumediene-Thiery Photo de Monique Cerisier-ben Guiga Photo de Louis Mermaz Photo de Jean-Pierre Michel Photo de Gérard Miquel Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Jean-Claude Peyronnet Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Claude Bérit-Débat Photo de Yannick Bodin Photo de Nicole Bricq Photo de Claudine Lepage 

Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 567-1 du code électoral :

« 2° Deux personnalités qualifiées nommées par le président de l'Assemblée nationale dont une sur proposition conjointe des groupes d'opposition ;

Exposé Sommaire :

Dans le projet de loi qui nous est soumis, la commission indépendante chargée de donner un avis public avant toute nouvelle délimitation ou modification de la répartition des sièges de députés ou de sénateurs est composée d'une part de trois magistrats et d'autre part de trois personnalités qualifiées nommées par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat, trois personnalités politiques qui appartiennent toutes à la même famille politique.

Cet amendement propose que le président de l'Assemblée nationale nomme deux personnalités qualifiées dont l'une sur proposition conjointe des groupes politiques d'opposition. Il s'agit de modifier la composition de cette commission ainsi que les modalités de nomination de ses membres, afin de s'assurer de son indépendance et de son impartialité. Dans ce but il est proposé d'une part de doubler le nombre de personnalités qualifiées nommées par les présidents des Assemblées afin qu'elles soient plus nombreuses que les magistrats et d'autre part que l'opposition parlementaire soit associée à sa composition.

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