Amendement N° 8 (Rejeté)

Rappels au règlement

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 9 décembre 2008 par : MM. Frimat, Yung, Mmes Boumediene-Thiery, Cerisier-ben Guiga, MM. Mermaz, Michel, Miquel, Collombat, Peyronnet, Sueur, Bérit-Débat, Bodin, Mmes Bricq, Lepage, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.

Photo de Bernard Frimat Photo de Richard Yung Photo de Alima Boumediene-Thiery Photo de Monique Cerisier-ben Guiga Photo de Louis Mermaz Photo de Jean-Pierre Michel Photo de Gérard Miquel Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Jean-Claude Peyronnet Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Claude Bérit-Débat Photo de Yannick Bodin Photo de Nicole Bricq Photo de Claudine Lepage 

I. - Après le mot :

si

rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 567-6 du code électoral :

la totalité de ses membres sont présents sauf cas de force majeure.

II. - Rédiger comme suit le second alinéa du même texte :

Elle délibère à la majorité absolue de ses membres.

Exposé Sommaire :

L'objet de cet amendement est de prévoir que la commission doit être au complet et délibérer à la majorité absolue compte tenu de la sensibilité que recouvrent les opérations de découpage des circonscriptions et de répartition des sièges.

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