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Amendement N° 112 (Retiré)
Dépôt d'un texte d'une commission
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 17 décembre 2008 par : M. Patriat, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
I. - Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales, supprimer les mots :
relatives à l'identification du vendeur, à la nature des biens vendus, à la date et au montant des ventes effectuées
II. - En conséquence, compléter ce même alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les catégories de données et la durée de leur conservation, selon l'activité des opérateurs et la nature des services.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à donner à l'administration fiscale un droit de communication auprès de tous les intermédiaires et acteurs de l'internet qui sont susceptibles de permettre à des personnes physiques ou morales de générer des revenus relevant de l'impôt.
Il vise également à répondre aux exigences du Conseil d'Etat, qui souhaitait que cette communication s'opère dans le respect de la protection des données personnelles.
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