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Amendement N° 107 2ème rectif. (Non soutenu)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 15 janvier 2009
( amendements identiques : 137 346 )
Déposé le 7 janvier 2009 par : Mme Michaux-Chevry, MM. Loueckhote, Detcheverry, Magras.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La mise à la disposition des distibuteurs qui en font la demande dans les collectivités d'Outre-Mer, par France Télévision de "tout ou partie des services de télévision nationaux qu"elle édite" risque de menacer les chaines des Télépays et le développement de la TNT sur place.
Concurrence trop importante pour les chaînes de Télé-pays qui se situent déjà sur ce créneau puisque l'essentiel des programmes de ces télévisions est constitué de la reprise des programmes des chaînes métropolitaines.
Frein au développement de la TNT en Outre-Mer puisque l'arrivée prématurée des chaines publiques sur les réseaux de distributeur incitera les foyers a s'orienter vers les accès payants du satellite, du câble ou de l'ADSL au détriment de la TNT. Or, la TNT est, selon le rapport Méar, le seul mode de diffusion qui offre à la fois des garanties de gratuité, de liberté de concurrence et du respect du pluralisme.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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