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Amendement N° 346 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 15 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 107 137 )
Déposé le 7 janvier 2009 par : MM. Assouline, Bel, Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai, MM. Boutant, Domeizel, Fichet, Gillot, Mme Khiari, MM. Lagauche, S. Larcher, Mme Lepage, MM. Lise, Patient, Sueur, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il n'est pas opportun de contraindre France Télévisions à mettre ses programmes à disposition des distributeurs de services sur les fréquences non assignées, outre mer.
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