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Amendement N° 137 (Non soutenu)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 15 janvier 2009
( amendements identiques : 107 346 )
Déposé le 7 janvier 2009 par : M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article porte atteinte à la prérogative de France Télévisions en matière de maîtrise de la première diffusion et risque de freiner le développement de la TNT dans les DOM-TOM.
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