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Motion N° 2 2ème rectif. (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 16 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 janvier 2009 par : MM. Assouline, Bel, Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai, M. Domeizel, Mme Khiari, MM. Lagauche, Sueur, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 145 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Motion tendant au renvoi en commission
En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires culturelles le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (n° 145, 2008-2009).
Exposé Sommaire :
Les auteurs du texte de la motion considèrent que les délais extrêmement réduits d'examen, du texte adopté par l'Assemblée nationale, par la Commission des affaires culturelles puis de préparation à la discussion en séance publique, à la suite de cet examen, ne permettent pas au Sénat d'examiner, sérieusement et dans un esprit de concertation, les dispositions du projet de loi.
Telle est la raison pour laquelle, notamment, ils demandent le renvoi en commission.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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