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Amendement N° 230 rectifié (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 15 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 8 janvier 2009 par : MM. Maurey, Amoudry, Détraigne, Pozzo di Borgo, J.L. Dupont, Deneux.
Supprimer le III de cet article.
Exposé Sommaire :
Il semble plus logique que le Gouvernement présente un seul rapport faisant le bilan sur les modalités de financement de France Télévisions (nouvelles taxes, redevance, publicité en journée, parrainage...), qui permette de faire les ajustements à ce texte de loi avant que la publicité ne soit totalement supprimée sur les chaînes de France Télévisions. C'est pourquoi nous proposons de supprimer ce rapport qui ne concernerait que la taxe sur la les services fournis par les opérateurs de communications électroniques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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