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Amendement N° 237 rectifié (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 16 janvier 2009
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 162 )
Déposé le 8 janvier 2009 par : MM. Maurey, Amoudry, Pozzo di Borgo, A. Dupont, Deneux.
I. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la définition de services de médias audiovisuels à la demande, on entend par programme un ensemble d'images animées, combinées ou non à du son, constituant un seul élément dans le cadre d'une grille ou d'un catalogue établi par un fournisseur de services de médias et dont la forme et le contenu sont comparables à ceux de la radiodiffusion télévisuelle. »
II. En conséquence, rédiger ainsi le quatrième alinéa (2°) de cet article :
Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
Exposé Sommaire :
Afin d'éviter toute confusion sur la nature des programmes concernés par le présent article, il convient de le compléter de la définition qu'en donne la directive européenne 2007/65/CE du 11 décembre 2007, dite « Services de médias audiovisuels ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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