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Amendement N° 262 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 13 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 132 339 )
Déposé le 7 janvier 2009 par : Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent protester contre cette disposition qui constitue un retour en arrière extrêmement dommageable à l'audiovisuel public. Ces révocations politiques avaliseraient un retour à un audiovisuel public aux ordres, digne de l'ORTF. Il convient de supprimer cette disposition d'un autre âge.
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