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Amendement N° 344 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 13 janvier 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 janvier 2009 par : MM. Assouline, Bel, Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai, MM. Boutant, Domeizel, Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le second alinéa du II du même article est ainsi rédigé :
« Les coûts de diffusion et de transport depuis le site d'édition et la numérisation éventuelle sont à la charge du distributeur. »
Exposé Sommaire :
La législation précédente est restée largement inappliquée et a donné lieu à des divergences d'interprétation ou des blocages.
La précédente rédaction laissait la numérisation à la charge des chaînes. Aujourd'hui toutes les chaînes locales travaillent en numérique. Par contre, chaque distributeur utilise des formats numériques différents, liés à sa technologie et à ses pratiques.
Certains distributeurs ont prétendu que les coûts de transport s'entendaient depuis leur tête de réseau, et non depuis le lieu d'édition de la chaîne, alors que le législateur n'avait jamais évoqué cette distinction ; il s'agit donc d'une clarification. Il est aussi à noter que les opérateurs ont des moyens et réseaux qui leur permettent d'abaisser les coûts correspondants, au contraire des chaînes locales.
Le décret d'application devra être précisé en conséquence.
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