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Amendement N° 352 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 13 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 janvier 2009 par : MM. Antoinette, Assouline, Bel, Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai, MM. Boutant, Domeizel, Fichet, Gillot, Mme Khiari, MM. S. Larcher, Lagauche, Mme Lepage, MM. Lise, Patient, Sueur, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après le 1°A de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... ° Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ce cahier des charges précise les indicateurs de résultats à atteindre en matière d'évolution de la représentativité de la diversité de la société française, tant dans les programmes que dans la création et dans la politique de ressources humaines de France Télévision. »
Exposé Sommaire :
La présente loi semble faire une place importante à la représentativité de la diversité de la société française dans la communication audiovisuelle publique, comme le montrent plusieurs parties de l'article 1 ainsi que l'article 15. Cette disposition nous importe tout particulièrement eu égard à la situation actuelle. Les chaînes privées ont d'ailleurs de l'avance en ce domaine sur les chaînes publiques. Il est fondamental que cette orientation n'ait pas qu'une valeur de bonne intention et que les mesures effectives prises par France télévision en ce domaine fassent partie de son contrat d'objectifs et de moyens, et soient assortis d'indicateurs de résultats. Ainsi cette ouverture sur la diversité, notamment ethnoculturelle, orientation essentielle pour la société française d'aujourd'hui, sera garantie parce que nécessairement traduite dans des actions à même d'être évaluées par des résultats concrètement mesurables.
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