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Amendement N° 355 (Tombe)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 13 janvier 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 janvier 2009 par : MM. Assouline, Bel, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bourzai, MM. Boutant, Domeizel, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Au deuxième alinéa du 2° de cet article, après les mots :
émissions d'information
insérer le mot :
politique
Exposé Sommaire :
Amendement de repli tendant à préciser que ce sont les émissions d'information politique et non celles à tout autre objet (culturel, sportif...) qui ne peuvent faire l'objet de parrainage.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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