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Amendement N° 382 (Tombe)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 16 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 janvier 2009 par : MM. Assouline, Bel, Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai, MM. Boutant, Domeizel, Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
A la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour le VII de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots :
sous réserve que l'éditeur ait acquis les droits y afférant
par les mots :
à des conditions raisonnables, équitables et non discriminatoires
Exposé Sommaire :
La rédaction de l'article le rend inopérable pour empêcher les écrans noirs puisqu'elle prévoit que les coupures de signal resteront autorisées dès lors que la chaîne diffusée sur le réseau 3G ne détiendra pas les droits pour le mobile. Cet amendement tend à éviter les coupures dès lors que la chaîne détiendra les seuls droits de diffusion classiques (et non ceux spécifiques au téléphone mobile).
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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