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Amendement N° 391 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 16 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 172 )
Déposé le 7 janvier 2009 par : MM. Assouline, Bel, Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai, MM. Boutant, Domeizel, Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il n'est pas opportun d'autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnance pour réguler la diffusion cinématographique et les procédures d'agrément de programmation, pour réglementer les cartes d'accès illimité, les conditions de cession de droits de représentation et d'exploitation des œuvres cinématographiques en VOD et SMAD.
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