Amendement N° 393 (Rejeté)

Décision du conseil constitutionnel

Discuté en séance le 16 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 7 janvier 2009 par : MM. Assouline, Bel, Mmes Blandin, Blondin, M. Bérit-Débat, Mme Bourzai, MM. Boutant, Domeizel, Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de David Assouline Photo de Jean-Pierre Bel Photo de Marie-Christine Blandin Photo de Maryvonne Blondin Photo de Claude Bérit-Débat Photo de Bernadette Bourzai Photo de Michel Boutant Photo de Claude Domeizel Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Bariza Khiari Photo de Serge Lagauche Photo de Claudine Lepage Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Catherine Tasca 

Supprimer le 2° du I de cet article.

Exposé Sommaire :

Le Parlement ne saurait être dessaisi de la réforme de la réglementation des cartes d'accès illimité au cinéma.

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