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Amendement N° 394 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 16 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 janvier 2009 par : MM. Assouline, Bel, Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai, MM. Boutant, Domeizel, Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer le 3° du I de cet article.
Exposé Sommaire :
Le Parlement ne saurait être dessaisi de la réforme des conditions de cession des droits de représentation des œuvres et d'exploitation de celles-ci en VOD ou par SMAD.
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