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Amendement N° 395 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 16 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 janvier 2009 par : MM. Collombat, Assouline, Bel, Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai, MM. Boutant, Domeizel, Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 145 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Après l'article 49 A
Après l'article 49 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie avant le 30 juin 2009 une liste complémentaire à celle des sites publiée en application de l'article 96-2. Cette liste comprend l'ensemble des sites existants propriété des collectivités locales, régulièrement autorisés et diffusant actuellement la télévision hertzienne terrestre en mode analogique.
« Le Conseil peut toutefois déroger à cette obligation pour les sites apportant une couverture utile inférieure à 250 habitants. »
Exposé Sommaire :
Afin d'assurer la desserte de leur territoire par la télévision terrestre diffusée selon le mode analogique, les collectivités locales ont financé la réalisation de nombreux relais. Ceux-ci, sauf à être transformés, se verront priver d'utilité et les téléspectateurs qu'ils desservent de télévision le 30 novembre 2011.
Cet amendement vise à réparer une triple injustice : imposer aux collectivités une décision à laquelle elles n'ont pas participé et de fait le financement du renouvellement de relais qu'elles ont déjà financé, enfin aux téléspectateurs concernés une évidente rupture du principe d'égalité des citoyens devant le service public.
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