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Amendement N° 399 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 16 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 janvier 2009 par : MM. Assouline, Bel, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bourzai, MM. Boutant, Domeizel, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il n'est pas opportun de donner compétence aux comités techniques radiophoniques à vocation locale, au lieu du CSA, pour statuer sur les reconductions et modifications d'autorisation des services de radios locales.
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