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Amendement N° 401 (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 16 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 janvier 2009 par : MM. Assouline, Bel, Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai, MM. Boutant, Domeizel, Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le V de l'article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007, remplacer la date :
1erseptembre 2013
par la date :
1erseptembre 2014
Exposé Sommaire :
Cet article donne un signal fort quant à la volonté du législateur de fixer un calendrier d'équipement de la radio numérique, propre à favoriser son développement rapide. La compatibilité dès 2010 de certains matériels avec la diffusion numérique constitue une disposition très positive ; en revanche, fixer à septembre 2013 le délai pour passer au » tout numérique » en radio, est irréaliste, au regard des exigences industrielles. Il convient donc d'ajourner d'un an (jusqu'à septembre 2014) cette date d'obligation générale d'équipement radio compatible avec le mode de réception en numérique.
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