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Amendement N° 407 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 16 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 janvier 2009 par : MM. Assouline, Bel, Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai, MM. Boutant, Domeizel, Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
représentatives à son niveau
insérer les mots :
et au niveau des anciennes sociétés France 2, France 3, France 5, RFO et filiales absorbées en vertu de l'article 51 de la présente loi,
II. - Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :
Dans l'attente de l'accord de méthode, les instances représentatives du personnel des différentes sociétés et filiales de France télévisions absorbées en vertu de l'article 51, continuent d'exercer leurs prérogatives jusqu'à la mise en place des instances représentatives du personnel de la nouvelle société France télévision telle que définie à l'article 1erde la présente loi.
Exposé Sommaire :
Pendant la période d'organisation opérationnelle de l'entreprise unique, il n'est pas opportun d'attribuer au Comité de groupe les prérogatives des comités centraux d'entreprises et des comités d'établissement des chaînes et filiales afin de respecter le pluralisme de l'expression des intérêts des salariés, garanti par la diversité des instances.
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