Amendement N° 408 2ème rectif. (Rejeté)

Décision du conseil constitutionnel

Discuté en séance le 16 janvier 2009
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 16 janvier 2009 par : MM. Assouline, Bel, Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai, MM. Boutant, Domeizel, Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de David Assouline Photo de Jean-Pierre Bel Photo de Claude Bérit-Débat Photo de Marie-Christine Blandin Photo de Maryvonne Blondin Photo de Bernadette Bourzai Photo de Michel Boutant Photo de Claude Domeizel Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Bariza Khiari Photo de Serge Lagauche Photo de Claudine Lepage Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Catherine Tasca 

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 113-5 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette disposition n'est pas applicable, pour les centres situés en Europe, à un distributeur de services au sens de l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »

Exposé Sommaire :

L'article L. 113-5 du code de la consommation a été modifié en juillet 2008 par la loi de modernisation de l'économie sans tenir compte des spécificités de la distribution des services audiovisuels, et du coût important qu'elles impliquent pour les entreprises concernées.

Afin d'éviter la délocalisation hors de France des centres d'appels, et pour maintenir sur le territoire français cette importante source d'emplois de proximité, ouverte en particulier aux personnes peu qualifiées, il paraît important de préciser le dispositif prévu par la loi en excluant les distributeurs de services audiovisuels de son champ d'application.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion