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Amendement N° 408 2ème rectif. (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 16 janvier 2009
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 janvier 2009 par : MM. Assouline, Bel, Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai, MM. Boutant, Domeizel, Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 113-5 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition n'est pas applicable, pour les centres situés en Europe, à un distributeur de services au sens de l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Exposé Sommaire :
L'article L. 113-5 du code de la consommation a été modifié en juillet 2008 par la loi de modernisation de l'économie sans tenir compte des spécificités de la distribution des services audiovisuels, et du coût important qu'elles impliquent pour les entreprises concernées.
Afin d'éviter la délocalisation hors de France des centres d'appels, et pour maintenir sur le territoire français cette importante source d'emplois de proximité, ouverte en particulier aux personnes peu qualifiées, il paraît important de préciser le dispositif prévu par la loi en excluant les distributeurs de services audiovisuels de son champ d'application.
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