Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 410 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 16 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 janvier 2009 par : MM. Assouline, Bel, Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai, MM. Boutant, Domeizel, Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article 57 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les perquisitions relevant de l'article 56-2, les deux témoins sont requis par le magistrat ; ils ont la qualité de journalistes au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881. »
Exposé Sommaire :
Selon la procédure de droit commun, deux témoins peuvent être requis pour assister à une perquisition. Notre amendement vise à encadrer cette procédure pour l'adapter à la spécificité du métier de journaliste.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.