Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 411 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 16 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 janvier 2009 par : MM. Assouline, Bel, Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai, MM. Boutant, Domeizel, Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 437 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout journaliste ou toute personne dirigeant ou collaborant à la rédaction d'un organe de presse ou d'une société de communication audiovisuelle, entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité professionnelle, est libre de ne pas révéler ses sources. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement étend la garantie offerte aux journalistes entendus comme témoins aux directeurs de publication et aux collaborateurs de la rédaction. Par ailleurs, le champ d'application de l'article 109 du CPP doit être précisé et harmonisé avec celui des précédents articles du même code que nous venons de modifier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.