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Amendement N° 414 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 16 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 janvier 2009 par : MM. Assouline, Bel, Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai, MM. Boutant, Domeizel, Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l'article 100-7 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune interception ne peut avoir lieu sur un service téléphonique ou sur un service de communications électroniques d'un journaliste, ou de toute autre personne collaborant à la rédaction d'un organe de presse ou d'une société de communication audiovisuelle, y compris à son domicile pour un acte ressortissant de son activité professionnelle. »
Exposé Sommaire :
Nous souhaitons que les journalistes puissent bénéficier en matières d'interceptions téléphoniques des mêmes garanties que les parlementaires, les avocats et les magistrats.
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