Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 415 (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 16 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 janvier 2009 par : MM. Assouline, Bel, Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai, MM. Boutant, Domeizel, Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la seconde phrase de l'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, remplacer les mots :
six et dix-huit mois
par les mots :
quatre à neuf mois
Exposé Sommaire :
Afin de favoriser le développement de l'offre légale, il convient de modifier la « chronologie des médias » actuellement en vigueur.
Aujourd'hui, seul le délai applicable à l'exploitation des DVD, après la sortie d'un film en salles, est prévu par la loi, les autres délais ayant été fixés par le biais de la négociation interprofessionnelle.
Cet amendement tend donc à abaisser le délai applicable à l'exploitation des DVD de 6 à 4 mois.
L'adoption de cette disposition permettrait de visionner les films en vidéo dans un délai raisonnable après leur sortie en salle. Elle présenterait aussi un caractère incitatif pour les partenaires de l'industrie cinématographique afin de les amener à réviser, par une négociation interprofessionnelle, les délais applicables aux autres supports et services - à la VOD, notamment-.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.