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Amendement N° 90 rectifié (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 15 janvier 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 7 janvier 2009 par : Mme Payet, MM. Détraigne, Maurey, Mme Férat.
Compléter le second alinéa de cet article par les mots :
et qui sont diffusés préalablement par voie hertzienne terrestre sur le territoire de ces collectivités d'outre-mer
Exposé Sommaire :
L'arrivée de la TNT à l'Outre Mer est une priorité pour l'ensemble des acteurs et en particulier pour les téléspectateurs ultramarins qui pourront bénéficier de tous les avantages de la TNT qui ont déjà fait son succès en métropole : une offre de programmes gratuits diversifiée et abondante, la qualité de l'image et du son, et la simplicité d'utilisation. Cette priorité a été plusieurs fois rappelée par les élus d'Outre-Mer et reprise par le CSA dans son rapport sur l'arrivée de la TNT Outre-Mer. Dans sa rédaction actuelle, l'article 13 bis pourrait retarder voire remettre en cause l'arrivée de la TNT outre-mer et favoriser l'instauration d'une télévision à deux vitesses avec d'un côté, une télévision payante, bien dotée en programmes, et de l'autre une télévision hertzienne analogique gratuite mais pauvre. Au contraire, la modification proposée permet de garantir la télévision numérique pour tous en outre-Mer. Elle met en place les conditions d'un lancement et d'une diffusion rapides de la TNT Outre-Mer tout en permettant aux distributeurs audiovisuels autres que hertziens (satellite, cable, ADSL, ...) de reprendre à leurs propres frais les programmes de France Télévision si cela correspond aux attentes de leurs abonnés ultramarins.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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