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Sous-Amendement N° 47 à l'amendement N° 2 (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 12 février 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 février 2009 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Compléter le second alinéa de l'amendement n° 2 par les mots :
au cours d'une même session ordinaire ou extraordinaire
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de spécifier que les propositions de résolution peuvent être déposées sans que le caractère extraordinaire d'une session ne puisse être opposé.
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