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Amendement N° 2 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 12 février 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 28 (Adopté) 47 194 195 196 197 198 (Adopté) 199 200
Déposé le 4 février 2009 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Rédiger comme suit cet article :
Le nombre de propositions de résolution déposées par un ou plusieurs membres d'une assemblée ne peut être limité.
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