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Sous-Amendement N° 59 à l'amendement N° 4 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 12 février 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 février 2009 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Dans le second alinéa de l'amendement n° 4, après le mot :
Gouvernement
insérer les mots :
, par décision motivée prise en Conseil des ministres,
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que la décision de déclarer irrecevable une proposition de résolution sur le fondement de l'article 34-1 de la Constitution est prise en Conseil des ministres et doit être motivée.
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