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Amendement N° 4 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 12 février 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 30 (Adopté) 58 59 202 203 204 205
Déposé le 4 février 2009 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Rédiger comme suit cet article :
Lorsque le Gouvernement estime qu'une proposition de résolution est irrecevable en application du second alinéa de l'article 34-1 de la Constitution, il informe de sa décision le président de l'assemblée intéressée avant que l'inscription à l'ordre du jour de cette proposition de résolution ne soit décidée.
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