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Amendement N° 7 (Irrecevable)

Développement économique de l'outre-mer


( amendements identiques : 24 192 193 264 285 )

Déposé le 27 février 2009 par : M. Fleming.

Photo de Louis-Constant Fleming 

Texte de la commission N° 233 (2008-2009) sur le projet de loi pour le développement économique de l'outre - mer pour le développement économique de l'outre-mer

Article 13

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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